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lundi, mai 14 2012
Par Me DENAMBRIDE le lundi, mai 14 2012, 15:34 - Droit du travail
En vertu d'une jurisprudence constante, et sous certaines conditions, un salarié peut refuser une modification de son lieu de travail.
Cependant, il peut arriver que ce refus justifie un licenciement personnel prononcé par l'employeur.
Dans quelle hypothèse le salarié peut-il refuser une telle modification ?
Par Me DENAMBRIDE le lundi, mai 14 2012, 15:34 - Droit du travail
En vertu d'une jurisprudence constante, et sous certaines conditions, un salarié peut refuser une modification de son lieu de travail.
Cependant, il peut arriver que ce refus justifie un licenciement personnel prononcé par l'employeur.
Dans quelle hypothèse le salarié peut-il refuser une telle modification ?
mercredi, mai 9 2012
Par Me DENAMBRIDE le mercredi, mai 9 2012, 12:31 - Droit du travail
En cas d’accident du travail et pendant toute la période d’incapacité temporaire qui oblige le salarié à interrompre son travail, ce dernier bénéficie des indemnités journalières versées par la CPAM.
L’employeur est parfois tenu de maintenir tout ou partie du salaire du salarié accidenté sur le fondement de la convention collective applicable dans l’entreprise, ou du code du travail (en cas d'absence de disposition sur ce point dans la convention ou si la stipulation conventionnelle est moins favorable que la loi).
lundi, mai 7 2012
Par Me DENAMBRIDE le lundi, mai 7 2012, 15:30 - Droit du travail
Par Question Prioritaire de Constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a déclaré l'incrimination de harcèlement sexuel définie à l'article 222-33 du code pénal contraire au bloc de constitutionnalité.
mercredi, mai 2 2012
Par Me DENAMBRIDE le mercredi, mai 2 2012, 10:00 - Droit du travail
L'employeur ne peut obtenir de la CPAM des informations concernant la maladie de son salarié déclarée " PROFESSIONNELLE ".
Par Me DENAMBRIDE le mercredi, mai 2 2012, 09:52 - Droit du travail
Lorsqu'un salarié est licencié pour un motif économique, il peut bénéficier d'une priorité de réembauchage s'il demande EXPLICITEMENT à s'en prévaloir.
jeudi, avril 26 2012
Par Me DENAMBRIDE le jeudi, avril 26 2012, 17:34 - Droit de la famille
Les conditions principales à respecter pour pouvoir se marier sont les suivantes :
- L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. - Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. - Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence. - On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. - En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne. - En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur. - Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu.
Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, la nullité du mariage peut être prononcée.
En effet :
mercredi, avril 25 2012
Par Me DENAMBRIDE le mercredi, avril 25 2012, 18:04 - Droit de la santé
En cas d'accident et de pathologie évolutive, l’absence de consolidation de l'état de santé de la victime empêche de fixer définitivement ses préjudices. Elle ne peut alors en obtenir réparation. Tel est notamment le cas des postes de préjudices permanents comme le Déficit Fonctionnel Permanent etc.
Exceptions :
lundi, avril 23 2012
Par Me DENAMBRIDE le lundi, avril 23 2012, 10:51 - Droit du travail
Alors même que l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose que " ''indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation. De même, en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée. La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur."''
Cette liste des préjudices n'est limitative :
Par Me DENAMBRIDE le lundi, avril 23 2012, 10:44 - Droit du travail
Selon l'article L. 1226-4 du code du travail : ''"Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice."''
Cela signifie que le salarié protégé déclaré inapte doit percevoir l'ensemble des éléments constituant sa rémunération et ouvre donc droit à une indemnité de congés payés, heures supplémentaires etc. En effet, il doit percevoir le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension du contrat.
Ce licenciement doit toutefois être autorisé par l'inspecteur du travail.
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